Conditions générales de vente (formation individuelle)
I. Dispositions générales
1. Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou le contrat de formation signés.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. Domaine d'application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par le prestataire à ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des formations collectives commercialisées par le prestataire, qu’il s’agisse de formations au profit de personnels (salariés ou non) d’hôpitaux (privés ou publics), de structures de soins, d’entreprises ou de particuliers.
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet www.emergensim.fr et sont communiquées à tout client qui en fait la demande.
3. Objet
Les prestations de services offertes par le prestataire consistent dans la fourniture de formations. L’offre de formations proposée par le prestataire est disponible sur le site internet www.emergensim.fr. Chaque formation du catalogue est présentée au moyen d’une fiche pédagogique faisant apparaître :
- Les objectifs et le programme du stage
- Le public concerné par le stage
- Les pré-requis
- Les méthodes pédagogiques
- Le matériel nécessaire
4. Modification
Le prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement les clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai d’un mois.
II. Description des services commandés
Les objectifs pédagogiques, le programme, la forme et le déroulement des formations sont définis d’un commun accord entre le client et le prestataire dans le respect des recommandations des sociétés savantes concernées et des textes en vigueur.
La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis ou d’un contrat de formation descriptifs des formations, précisant leur nature et leur objet.
III. Prix et conditions de paiement
1. Détermination du prix
La prestation de services consistant dans l'exécution de la formation donne lieu à l'établissement d’un devis ou d'un contrat de formation, le prix comprenant les frais d’animation et la documentation remise à chaque participant. La durée de validité d'un devis ou d'une convention est de trois mois. Sont exclus les frais de transport et d’hébergement des stagiaires pour les formations d’une journée. Pour les formations plus longues, l’hébergement peut être compris ; ce point est précisé dans le contrat de formation. Les services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros.
2. Modification du prix
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
3. Conditions de paiement
3.1. Modalités
Le prix est exigible à la commande. Un acompte de 30% du prix total doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé lors de la fourniture du service.
3.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le prestataire. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du prestataire. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le prestataire se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Le prestataire n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de prestations de services.
4. Facturation
Une facture est établie à réception de l’acompte. Dès la fin de l'exécution de la prestation de service, une seconde facture correspondant au solde restant dû est adressée au client.
IV. Conclusion du contrat
1. Caractère définitif de la commande
Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du devis ou du contrat de formation adressé par le prestataire accompagné de la mention « bon pour accord ».
A défaut de versement de l’acompte, le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la formation commandée.
2. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la formation commandée par le client doit être soumise à l'acceptation du prestataire.
Le prestataire pourra annuler la formation commandée jusque 10 jours ouvrables avant la date de la formation si le nombre minimum de stagiaires inscrits requis n’est pas atteint.
Le prestataire proposera alors au client, qui devra donner son accord, la fourniture d'un service équivalent, susceptible de remplacer le service commandé, à une date ultérieure.
V. Exécution du contrat
1. Délai d'exécution
Le prestataire s'engage à exécuter le service à la date portée sur le devis ou le contrat de formation et au lieu mentionné par le client.
2. Conformité
Le prestataire s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
Le prestataire est responsable de la non conformité du service dans les conditions de droit commun.
3. Convocation
Deux semaines avant le premier jour de la formation, le prestataire adresse au client une convocation précisant les dates et horaires de la formation, les coordonnées et le plan d’accès des locaux où elle se déroulera ainsi que, le cas échéant, le matériel nécessaire que devra apporter le client.
4. Obligations du client
Le client s’engage à respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline présentées dans le règlement intérieur du prestataire.
Le client devra en outre satisfaire aux pré-requis pour s’inscrire à la formation (connaissances préalables, expériences professionnelles, aptitude physique en rapport avec l’exercice de sa profession dans les conditions prévues dans le contrat de formation).
5. Documents post-formation
A l’issue de la formation, le prestataire adressera au client l’attestation de présence, l’attestation de participation à un programme de développement ainsi que les résultats des pré-test et post-test.
6. RGPD, droit de propriété intellectuelle
Les données nominatives demandées au client dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées exclusivement à un usage interne.
Le client dispose sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@emergensim.fr d’un droit d’accès à ces données et de modification ou de rectification.
Des prises de vues, fixes et animées, sont réalisées pendant la formation dans le but de permettre des debriefings vidéos, éléments fondamentaux de la formation en simulation.
Une autorisation est signée par le client en début de formation.
Les documents remis au client pendant la formation constituent un support technique à la formation : leur reproduction ou diffusion en dehors de la formation est formellement interdite.
De façon générale, le prestataire demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle des documents remis au client pendant la formation.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de tout support écrit, études, dessins, et tout document de quelque nature que ce soit remis lors de la formation, sauf autorisation expresse préalable et écrite du prestataire.
VI. Inexécution du contrat
1. Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article IV 2 le prestataire pourra annuler la formation commandée jusqu’à 10 jours ouvrables avant la date de la formation si le nombre minimum de stagiaires inscrits requis n’est pas atteint.
2. Responsabilité du client
L’annulation par le client de la commande moins de 30 jours avant la date prévue de la formation entraînera la conservation par le prestataire de l’acompte versé par le client, à titre d’indemnité.
L’annulation par le client de la commande moins de 10 jours avant la date prévue de la formation entraînera la conservation de l’acompte par le prestataire et le paiement intégral du prix contractuel.
VII Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
En cas de manquement par le prestataire à l'une des exigences du Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, le client peut contacter AFNOR Certification par courrier, mails, ou via AFNOR Pro Contact sur https://procontact.afnor.org.
VIII Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires.
A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE, SEULS SERONT COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU A L’EXECUTION DE LA COMMANDE LES TRIBUNAUX DE PARIS A MOINS QUE LE PRESTATAIRE NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTiE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.